Sont électeurs :
a) Les fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, à l'exclusion des fonctionnaires en position hors cadres, de mise à disposition, de détachement, de disponibilité, de congé parental, de congé de fin d'activité ou accomplissant le service national ;
Sont également électeurs les fonctionnaires mis à disposition ou détachés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments par les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ;
b) Les agents non titulaires de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments recrutés pour une durée minimale d'un an et pour un service dont la durée est au moins égale à 50 % de la durée du travail dans la fonction publique de l'Etat, à l'exclusion des agents en congé parental, en congés sans rémunération ou accomplissant le service national.
Sont également électeurs les agents non titulaires mis à la disposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments par les collectivités territoriales et les établissements publics.
Arrêté du 3 janvier 2003
Article 2
Article 2
Sont électeurs :
a) Les fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, à l'exclusion des fonctionnaires en position hors cadres, de mise à disposition, de détachement, de disponibilité, de congé parental, de congé de fin d'activité ou accomplissant le service national ;
Sont également électeurs les fonctionnaires mis à disposition ou détachés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments par les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ;
b) Les agents non titulaires de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments recrutés pour une durée minimale d'un an et pour un service dont la durée est au moins égale à 50 % de la durée du travail dans la fonction publique de l'Etat, à l'exclusion des agents en congé parental, en congés sans rémunération ou accomplissant le service national.
Sont également électeurs les agents non titulaires mis à la disposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments par les collectivités territoriales et les établissements publics.
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