Abrogé9 mai 2012
Abrogé par Arrêté du 7 mai 2012 - art. 5 (V)
Créé le 1 septembre 2002
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 janvier 2003
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 9 mai 2012
Abrogé parArrêté du 7 mai 2012art. 5 (V)
En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au mardi 8 mai 2012
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.