Arrêté du 3 janvier 2003

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Des avances sur le paiement des indemnités de stage pourront être consenties aux stagiaires qui en font la demande, lorsque la durée du stage prévue initialement est supérieure à un mois.
Elles ne pourront excéder 75 % des sommes présumées dues. Le montant de l'avance ne peut excéder un mois payable en une seule fois non renouvelable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 septembre 2002 · Abrogé le 9 mai 2012

Des avances sur le paiement des indemnités de stage pourront être consenties aux stagiaires qui en font la demande, lorsque la durée du stage prévue initialement est supérieure à un mois.
Elles ne pourront excéder 75 % des sommes présumées dues. Le montant de l'avance ne peut excéder un mois payable en une seule fois non renouvelable.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au mardi 8 mai 2012

Source : Légifrance