Après l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 1994 susvisé, il est ajouté un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1. - Le régisseur est autorisé à accepter, en sus des chèques et numéraires, les modes de règlement suivants :

- règlements par carte bancaire sur place et par correspondance ;

- règlements par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor détenu par le régisseur. »