Article 2
L'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant maximum autorisé de l'encaisse du régisseur est fixé à 6 000 EUR. »
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JORF n°21 du 25 janvier 2002
Article 2
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Version 1
L'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant maximum autorisé de l'encaisse du régisseur est fixé à 6 000 EUR. »