Arrêté du 3 janvier 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - Le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local (1).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - Le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local (1).

Historique des versions

Source : Légifrance