Art. 1er. - Au titre de la campagne 1999-2000, des autorisations de plantations nouvelles de vignes, de replantations de vignes et de surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine sont délivrées dans la limite des contingents fixés dans les articles suivants. Ces contingents sont exprimés en hectare par appellation ou groupe d'appellations.

Pour les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine au titre d'un plan d'amélioration matérielle ou d'une dotation jeune agriculteur, au titre du remembrement, au titre de l'expropriation pour cause d'utilité publique et au titre de l'expérimentation, ces autorisations sont valables jusqu'au 1er août 2002.

Pour les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine, ces autorisations sont valables jusqu'au 1er août 2001.