Arrêté du 3 janvier 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - En application des dispositions de l'

article 7 du décret du 5 janvier 1987 susvisé

, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1996 constatée par la Caisse des dépôts et consignations est de 3,868 33 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 7 du décret du 5 janvier 1987 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1996 constatée par la Caisse des dépôts et consignations est de 3,868 33 %.

Historique des versions

Source : Légifrance