JORF n°25 du 30 janvier 1997

Art. 1er. - Les dispositions des avenants à l'accord interprofessionnel conclus le 1er octobre 1996 pour la campagne 1996-1997 sur la fixation des taux de cotisations destinées à financer, d'une part, les dépenses du Bureau national interprofessionnel du cognac et, d'autre part, ses actions de publicité et relations publiques (annexes jointes au présent arrêté) sont étendues aux viticulteurs, caves coopératives, bouilleurs de profession et négociants en gros qui produisent dans l'aire délimitée par le décret du 1er mai 1909 ou commercialisent dans ou à partir de chais << jaune d'or >> établis en dehors de cette aire.


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Version 1

Art. 1er. - Les dispositions des avenants à l'accord interprofessionnel conclus le 1er octobre 1996 pour la campagne 1996-1997 sur la fixation des taux de cotisations destinées à financer, d'une part, les dépenses du Bureau national interprofessionnel du cognac et, d'autre part, ses actions de publicité et relations publiques (annexes jointes au présent arrêté) sont étendues aux viticulteurs, caves coopératives, bouilleurs de profession et négociants en gros qui produisent dans l'aire délimitée par le décret du 1er mai 1909 ou commercialisent dans ou à partir de chais << jaune d'or >> établis en dehors de cette aire.