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Arrêté du 3 janvier 1997

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;

Vu le décret du 1er mai 1990 sur la délimitation de la région Cognac ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Bureau national interprofessionnel du cognac ;

Vu les accords conclus le 1er octobre 1996 par les organisations interprofessionnelles membres du Bureau national interprofessionnel du cognac,

Arrêtent :

Art. 1er. - Les dispositions des avenants à l'accord interprofessionnel conclus le 1er octobre 1996 pour la campagne 1996-1997 sur la fixation des taux de cotisations destinées à financer, d'une part, les dépenses du Bureau national interprofessionnel du cognac et, d'autre part, ses actions de publicité et relations publiques (annexes jointes au présent arrêté) sont étendues aux viticulteurs, caves coopératives, bouilleurs de profession et négociants en gros qui produisent dans l'aire délimitée par le décret du 1er mai 1909 ou commercialisent dans ou à partir de chais << jaune d'or >> établis en dehors de cette aire.

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Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le texte de l'accord et des avenants peut être consulté :
  • au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
  • aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt de la Charente et de la Charente-Maritime ;
  • au siège du Bureau national interprofessionnel du cognac, 23, allée du Champ-de-Mars, B.
P. 18, 16010 Cognac Cedex.

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LES DISPOSITIONS DES AVENANTS A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLUS LE 01-10-1996 POUR LA CAMPAGNE 1996-1997 SUR LA FIXATION DES TAUX DE COTISATIONS DESTINEES A FINANCER,D'UNE PART,LES DEPENSES DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC ET D'AUTRE PART,SES ACTIONS DE PUBLICITE ET RELATIONS PUBLIQUES (ANNEXES JOINTES AU PRESENT ARRETE) SONT ETENDUES AUX VITICULTEURS,CAVES COOPERATIVES,BOUILLEURS DE PROFESSION ET NEGOCIANTS EN GROS QUI PRODUISENT DANS L'AIRE DELIMITEE PAR LE DECRET DU 01-05-1909 OU COMMERCIALISENT DANS OU A PARTIR DE CHAIS "JAUNE D'OR" ETABLIS EN DEHORS DE CETTE AIRE.

Fait à Paris, le 3 janvier 1997.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

Le sous-directeur,

J.-C. Paille

Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
M. Gady-Laumonier

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. Malhomme

Arrêté du 3 janvier 1997