Arrêté du 3 janvier 1997

Article 2

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Article 2

Le montant garanti par cette assurance relative à la responsabilité civile professionnelle sera d'au moins 25 millions de francs par sinistre et par assuré.

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En vigueur depuis le 5 janvier 1997

Le montant garanti par cette assurance relative à la responsabilité civile professionnelle sera d'au moins 25 millions de francs par sinistre et par assuré.

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En vigueur depuis le dimanche 5 janvier 1997

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