En vigueur depuis le 5 janvier 1997
L'assurance prévue à l'article 2 bis du décret du 21 mai 1953 susvisé doit couvrir la responsabilité civile professionnelle des conservateurs et receveurs-conservateurs des hypothèques envers les tiers.
Arrêté du 3 janvier 1997
L'assurance prévue à l'
article 2 bis du décret du 21 mai 1953 susvisé
doit couvrir la responsabilité civile professionnelle des conservateurs et receveurs-conservateurs des hypothèques envers les tiers.
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En vigueur depuis le 5 janvier 1997
L'assurance prévue à l'article 2 bis du décret du 21 mai 1953 susvisé doit couvrir la responsabilité civile professionnelle des conservateurs et receveurs-conservateurs des hypothèques envers les tiers.
En vigueur depuis le dimanche 5 janvier 1997
Source : Légifrance