Créé le 5 janvier 1997
L'assurance prévue à l'article 2 bis du décret du 21 mai 1953 susvisé doit couvrir la responsabilité civile professionnelle des conservateurs et receveurs-conservateurs des hypothèques envers les tiers.
Créé le 5 janvier 1997
En vigueur depuis le dimanche 5 janvier 1997