Arrêté du 3 janvier 1997

Article 1

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Article 1

L'assurance prévue à l'

article 2 bis du décret du 21 mai 1953 susvisé

doit couvrir la responsabilité civile professionnelle des conservateurs et receveurs-conservateurs des hypothèques envers les tiers.

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En vigueur depuis le dimanche 5 janvier 1997

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