Arrêté du 3 janvier 1996
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 1996-01-03 art. 1, art. 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 11 janvier 1996
Des dérogations au régime défini aux articles
1er
et
2
ci-dessus pourront être accordées, dans des circonstances exceptionnelles, par le ministre chargé de l'aviation civile.