Créé le 11 janvier 1996
- aéronefs programmés sur les plates-formes parisiennes en dehors des horaires mentionnés à l'article 1er et qui ont été retardés pour des raisons purement techniques ou des raisons indépendantes de la volonté du transporteur ;
- aéronefs substitués au dernier moment, pour des raisons purement techniques, à des aéronefs conformes aux normes énoncées dans le précédent article ;
- aéronefs effectuant des missions de caractère humanitaire ;
- urgence tenant à des raisons de sécurité de vol.