Abrogé6 avril 1998
Créé le 28 janvier 1995
Les établissements de transfusion sanguine disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté pour se conformer aux dispositions contenues dans son annexe 1.
Créé le 28 janvier 1995
cite
Abrogé depuis le lundi 6 avril 1998
En vigueur du samedi 28 janvier 1995 au dimanche 5 avril 1998