Abrogé24 mars 1998
Créé le 25 janvier 1995
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté.
Arrêté du 3 janvier 1995
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 24 mars 1998
En vigueur du mercredi 25 janvier 1995 au lundi 23 mars 1998