JORF n°38 du 15 février 1994

Art. 1er. - La mission de contrôle auprès des organismes à caractère social soumis au contrôle de l'Etat est chargée d'exercer le contrôle financier organisé par le décret du 25 octobre 1935 susvisé sur le fonds de solidarité vieillesse institué par l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale.


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Art. 1er. - La mission de contrôle auprès des organismes à caractère social soumis au contrôle de l'Etat est chargée d'exercer le contrôle financier organisé par le décret du 25 octobre 1935 susvisé sur le fonds de solidarité vieillesse institué par l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale.