Abrogé1 août 2012
Créé le 15 janvier 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 janvier 1992
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 août 2012
En vigueur du mercredi 15 janvier 1992 au mardi 31 juillet 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.