Arrêté du 3 février 2026

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Calendal FABRE, directeur du cabinet adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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En vigueur depuis le 14 février 2026

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Délégation de signature à un directeur adjoint

Résumé. Un directeur adjoint peut signer des documents officiels au nom de la ministre de la santé, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Calendal FABRE, directeur du cabinet adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Source : Légifrance