Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination d'un notaire
Mme REBISCHUNG (Anne-Catherine), ayant pour nom d'usage PRUDHON-REBISCHUNG, est nommée notaire à la résidence de Muttersholtz (Bas-Rhin), office vacant.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er (Nomination et démission des officiers publics)
;
Vu l'arrêté en date du 26 juin 2025 déclarant vacant l'office de notaire à la résidence de Muttersholtz (Bas-Rhin) dont était titulaire Mme FRERING (Bettina, Léa, Isabelle) ;
Vu l'avis de la commission de présentation des candidats aux offices de notaire de la cour d'appel de Colmar en date du 27 novembre 2025,
Arrête :
Mme REBISCHUNG (Anne-Catherine), ayant pour nom d'usage PRUDHON-REBISCHUNG, est nommée notaire à la résidence de Muttersholtz (Bas-Rhin), office vacant.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 février 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques,
L. Roche