Arrêté du 3 février 2026

Article 2

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Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance syndicale dans le transport maritime), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 52,20 % ;
  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 29,32 % ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 18,48 %.

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En vigueur depuis le 7 février 2026

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Poids des syndicats dans la négociation collective

Résumé. L'article précise le poids des trois syndicats représentatifs dans la négociation des accords collectifs pour les personnels navigants officiers.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance syndicale dans le transport maritime), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 52,20 % ;
  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 29,32 % ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 18,48 %.

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En vigueur depuis le samedi 7 février 2026

Source : Légifrance