Arrêté du 3 février 2026

Article 2

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Article 2

M. Romain Lefèvre, attaché principal d'administration, chef du bureau des ressources humaines, Mme Isabelle Kerzérho, attachée d'administration hors classe, adjointe au chef du bureau des ressources humaines, Mme Esther Dessaint, attachée d'administration hors classe et Mme Catherine Kraj, attachée d'administration, rattachées au secrétaire général, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'action et des comptes publics, dans la limite des attributions de la direction, toutes pièces justificatives et documents relatifs à la mise à disposition des crédits, à l'ordonnancement des dépenses et, le cas échéant, des recettes, à l'exclusion des actes de gestion de personnel.

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En vigueur depuis le 6 février 2026

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Délégation de signature pour les documents financiers

Résumé. Quatre personnes sont autorisées à signer des documents financiers au nom de la ministre, sauf ceux concernant le personnel.

M. Romain Lefèvre, attaché principal d'administration, chef du bureau des ressources humaines, Mme Isabelle Kerzérho, attachée d'administration hors classe, adjointe au chef du bureau des ressources humaines, Mme Esther Dessaint, attachée d'administration hors classe et Mme Catherine Kraj, attachée d'administration, rattachées au secrétaire général, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'action et des comptes publics, dans la limite des attributions de la direction, toutes pièces justificatives et documents relatifs à la mise à disposition des crédits, à l'ordonnancement des dépenses et, le cas échéant, des recettes, à l'exclusion des actes de gestion de personnel.

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