A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2012-252 du 21 février 2012Art. 1Décret n°2012-252 du 21 février 2012Art. 2Décret n°2012-252 du 21 février 2012Art. 4
- Décret n°2012-252 du 21 février 2012Art. 1, Art. 2, Art. 4