En vigueur depuis le 9 février 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités et avantages pour les ouvriers de l'État en cas de restructuration
Les ouvriers de l'Etat concernés par les mesures mentionnées à l'article 1er (Mise en œuvre des mesures de réorganisation dans le ministère des Armées) du présent arrêté peuvent bénéficier :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, lorsque ces opérations conduisent à supprimer, modifier substantiellement ou transférer géographiquement les postes des personnels concernés ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 susvisé ;
- du régime de maintien de la rémunération prévu par l'arrêté du 8 février 2007 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé, en cas de suppression, de modification substantielle ou de délocalisation de poste ;
- des dispositions du code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV susvisé, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.