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Arrêté du 3 février 2025

désignant les mesures de transformation des états-majors, directions, services et établissements publics relevant du ministère des armées ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensations pour les employés du ministère des armées en cas de restructuration

Résumé. Cet arrêté du 3 février 2025 prévoit des compensations financières pour les employés du ministère des armées touchés par des restructurations ou des changements de poste.

Le ministre des armées et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 modifiée de finances pour 2009 ;

Vu la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 (Loi de programmation militaire) relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 modifié instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 8 février 2007 fixant le régime de maintien de la rémunération du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense muté dans le cadre des restructurations ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 (Modification des primes pour les agents publics mutés) fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 (Indemnité de départ volontaire pour les agents publics) fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 (Indemnité pour formation professionnelle dans la fonction publique) du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère des armées en date du 18 décembre 2024,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 février 2025

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Mise en œuvre des mesures de réorganisation au sein du ministère des armées

Résumé. Certaines parties du ministère des armées doivent faire des changements, ce qui permet à certains employés de recevoir des compensations.

Pour l'application de l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les états-majors, directions, services et établissements publics relevant du ministère des armées mettent en œuvre des mesures, figurant en annexes au présent arrêté, qui conduisent à des dissolutions, transferts et réorganisations ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement.
Le bénéfice des dispositifs indemnitaires d'accompagnement mentionnés à l'alinéa précédent est accordé aux personnels du ministère des armées dans les conditions prévues aux articles 2 (Indemnités et allocations pour les fonctionnaires et agents contractuels concernés par des restructurations) à 4 (Allocation d'aide à la mobilité du conjoint pour les militaires) suivants et pour la période d'application de la mesure figurant en annexes au présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 février 2025

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Mesures indemnitaires pour les fonctionnaires en restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par des restructurations peuvent recevoir des indemnités.

Les fonctionnaires et agents contractuels en durée indéterminée concernés par les mesures mentionnées à l'article 1er (Mise en œuvre des mesures de réorganisation dans le ministère des Armées) du présent arrêté peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, lorsque ces opérations conduisent à supprimer, modifier substantiellement ou transférer géographiquement les postes des personnels concernés ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé, en cas de suppression, de modification substantielle ou de délocalisation de poste ;
- des dispositions du code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV susvisée, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.

Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par les mesures mentionnées à l'article 1er (Mise en œuvre des mesures de réorganisation dans le ministère des Armées) du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

En vigueur depuis le 9 février 2025

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Indemnités et avantages pour les ouvriers de l'État en cas de restructuration

Résumé. Les ouvriers de l'État peuvent obtenir des aides financières en cas de changement de poste.

Les ouvriers de l'Etat concernés par les mesures mentionnées à l'article 1er (Mise en œuvre des mesures de réorganisation dans le ministère des Armées) du présent arrêté peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, lorsque ces opérations conduisent à supprimer, modifier substantiellement ou transférer géographiquement les postes des personnels concernés ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 susvisé ;
- du régime de maintien de la rémunération prévu par l'arrêté du 8 février 2007 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé, en cas de suppression, de modification substantielle ou de délocalisation de poste ;
- des dispositions du code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV susvisé, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.

En vigueur depuis le 9 février 2025

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Allocation d'aide à la mobilité du conjoint pour les militaires

Résumé. Les militaires peuvent obtenir une aide financière pour leur conjoint s'ils sont déplacés ou si leur poste est supprimé.

Les militaires concernés par les mesures mentionnées à l'article 1er (Mise en œuvre des mesures de réorganisation dans le ministère des Armées) du présent arrêté peuvent bénéficier de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées à l'article 1er (Aide à la mobilité du conjoint pour les militaires et ouvriers d'État) du décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 susvisé lorsque ces opérations conduisent à supprimer ou transférer géographiquement les postes des personnels concernés.

En vigueur depuis le 9 février 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails des règles spécifiques

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 3 février 2025 détaille les règles spécifiques à appliquer.
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Règles spécifiques de l'arrêté du 3 février 2025

Résumé. L'annexe II de l'arrêté du 3 février 2025 détaille les règles spécifiques pour une réglementation administrative.

Fait le 3 février 2025.

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

T. de Vanssay de Blavous

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenriats,

H. Martin

En vigueur depuis le dimanche 9 février 2025

Arrêté du 3 février 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
Annexe