Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets et sanctions de l'avenant
Résumé Les nouvelles règles de l'avenant s'appliquent au secteur dès aujourd'hui et jusqu'à la fin de la période prévue.
L'élargissement au secteur professionnel considéré des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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