JORF n°0036 du 11 février 2023

Arrêté du 3 février 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 et les arrêtés successifs portant élargissement de la convention collective nationale de la poissonnerie et des textes qui l'ont complétée ou modifiée au secteur du commerce de gros de la poissonnerie ;

Vu l'avenant du 23 octobre 2020 portant suspension de la garantie dépendance, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 21 mai 2021 publié au Journal officiel de la République française du 29 mai 2021 ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française 17 décembre 2022 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 2 février 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de la suspension de la garantie dépendance

Résumé Les travailleurs et employeurs du commerce de gros de la poissonnerie doivent suivre la suspension de la garantie dépendance.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les stipulations de l'avenant du 23 octobre 2020 portant suspension de la garantie dépendance, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 21 mai 2021 publié au Journal officiel de la République française du 29 mai 2021.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les nouvelles règles de l'avenant s'appliquent au secteur dès aujourd'hui et jusqu'à la fin de la période prévue.

L'élargissement au secteur professionnel considéré des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 février 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/49, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.