JORF n°0036 du 11 février 2023

Article 1

Article 1

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Obligation de la suspension de la garantie dépendance

Résumé Les travailleurs et employeurs du commerce de gros de la poissonnerie doivent suivre la suspension de la garantie dépendance.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les stipulations de l'avenant du 23 octobre 2020 portant suspension de la garantie dépendance, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 21 mai 2021 publié au Journal officiel de la République française du 29 mai 2021.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les stipulations de l'avenant du 23 octobre 2020 portant suspension de la garantie dépendance, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 21 mai 2021 publié au Journal officiel de la République française du 29 mai 2021.