Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant n° 31
Résumé Les règles de l'avenant n° 31 s'appliquent à tous les employeurs et salariés de l'hospitalisation privée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, tel que modifié par l'accord du 14 mars 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 31 du 24 mai 2022 relatif à la revalorisation des indemnités de sujétions conventionnelles, à la convention collective nationale susvisée.
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