Abrogé31 août 2024
Créé le 11 février 2023 · Abrogé le 31 août 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un arrêté à des territoires spécifiques
Résumé. Un arrêté étend l'application de certaines règles à Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.