Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrat collectif obligatoire pour les militaires
Résumé À partir de 2025, tous les militaires auront une assurance collective pour les frais de santé.
A compter du 1er janvier 2025, il est institué, pour les militaires employés par l'Etat et ses établissements publics, y compris ceux relevant de la formation militaire à compétence territoriale prévue aux articles R. 2513-5 et suivants du code général des collectivités territoriales, un contrat collectif à adhésion obligatoire pour la couverture complémentaire destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie, ou un accident.
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