Arrêté du 3 février 2023

Article 1

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Article 1

A compter du 1er janvier 2025, il est institué, pour les militaires employés par l'Etat et ses établissements publics, y compris ceux relevant de la formation militaire à compétence territoriale prévue aux articles R. 2513-5 et suivants du code général des collectivités territoriales (Rôle des marins-pompiers de Marseille), un contrat collectif à adhésion obligatoire pour la couverture complémentaire destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie, ou un accident.

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En vigueur depuis le 9 février 2023

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Contrat collectif obligatoire pour les militaires

Résumé. À partir de 2025, tous les militaires auront une assurance pour les frais médicaux.

A compter du 1er janvier 2025, il est institué, pour les militaires employés par l'Etat et ses établissements publics, y compris ceux relevant de la formation militaire à compétence territoriale prévue aux articles R. 2513-5 et suivants du code général des collectivités territoriales (Rôle des marins-pompiers de Marseille), un contrat collectif à adhésion obligatoire pour la couverture complémentaire destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie, ou un accident.

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En vigueur depuis le jeudi 9 février 2023

Source : Légifrance