Arrêté du 3 février 2023

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 juillet 2021

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des demandes de nationalité en ligne

Résumé. Les demandes de nationalité française en ligne sont maintenant ouvertes à tous les départements et territoires.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance