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Arrêté du 3 février 2023

modifiant l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant le calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la demande de nationalité française en ligne

Résumé. Désormais, on peut demander la nationalité française en ligne partout en France.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française et notamment son article 5 (Procédure de déclaration de nationalité française en ligne) ;

Vu le décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 (Simplification des procédures de naturalisation) modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;

Vu le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 (Simplification des démarches administratives et extension des règles d'immigration) modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) ;

Vu le décret n° 2023-64 du 3 février 2023 (Création du système NATALI pour les demandes de nationalité française) portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » ;

Vu le décret n° 2023-65 du 3 février 2023 (Simplification des procédures d'acquisition et de perte de la nationalité française) portant modification de l'article 26-1 du code civil (Enregistrement des déclarations de nationalité) et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 (Arrêté du 19 mars 2015 sur les demandes de nationalité française) pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 (Simplification des procédures de naturalisation) modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 2021 (Démarches en ligne pour la nationalité française) modifié fixant le calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française,

Arrête :

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Extension des demandes de nationalité en ligne

Résumé. Les demandes de nationalité française en ligne sont maintenant ouvertes à tous les départements et territoires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 février 2023

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Exécution de l'arrêté du 3 février 2023 par le directeur général des étrangers en France

Résumé. Le directeur général des étrangers en France doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 février 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

E. Jalon

En vigueur depuis le lundi 6 février 2023

Arrêté du 3 février 2023
Article 1
Article 2