Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française et notamment son article 5 (Procédure de déclaration de nationalité française en ligne)Art. 5Procédure de déclaration de nationalité française en ligneLes déclarations de nationalité française peuvent être faites en ligne via un téléservice, sauf pour les résidents à l'étranger ou dans certains cas spécifiques. ;
Vu le décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 (Simplification des procédures de naturalisation)Simplification des procédures de naturalisationUn décret de 2015 simplifie les démarches pour devenir français en changeant les autorités compétentes et en harmonisant les conditions linguistiques. modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;
Vu le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 (Simplification des démarches administratives et extension des règles d'immigration)Simplification des démarches administratives et extension des règles d'immigrationCe décret précise que certaines démarches administratives ne sont pas obligatoires en ligne et étend des règles d'immigration aux territoires d'outre-mer. modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) ;
Vu le décret n° 2023-64 du 3 février 2023 (Création du système NATALI pour les demandes de nationalité française)Création du système NATALI pour les demandes de nationalité françaiseUn nouveau système informatique appelé NATALI est créé pour gérer les demandes de nationalité française, en respectant les règles de protection des données personnelles. portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » ;
Vu le décret n° 2023-65 du 3 février 2023 (Simplification des procédures d'acquisition et de perte de la nationalité française)Simplification des procédures d'acquisition et de perte de la nationalité françaiseCe décret simplifie les démarches pour obtenir ou perdre la nationalité française, en permettant des demandes en ligne et en clarifiant les documents nécessaires. portant modification de l'article 26-1 du code civil (Enregistrement des déclarations de nationalité)Art. 26-1Enregistrement des déclarations de nationalitéLes déclarations de nationalité française doivent être enregistrées par des autorités spécifiques, sauf pour trois cas particuliers. et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 (Arrêté du 19 mars 2015 sur les demandes de nationalité française)Arrêté du 19 mars 2015 sur les demandes de nationalité françaiseUn arrêté du 19 mars 2015 précise où et comment faire les demandes de naturalisation française. pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 (Simplification des procédures de naturalisation)Simplification des procédures de naturalisationUn décret de 2015 simplifie les démarches pour devenir français en changeant les autorités compétentes et en harmonisant les conditions linguistiques. modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2021 (Démarches en ligne pour la nationalité française)Démarches en ligne pour la nationalité françaiseLes demandes de nationalité française se feront désormais en ligne, selon des dates qui varient en fonction du lieu de résidence. modifié fixant le calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française,
Arrête :