En vigueur depuis le 12 février 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du Directeur général et des Préfets pour l'exécution de l'arrêté
Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.