Créé le 4 février 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'une disposition
Résumé. Une partie de l'arrêté commence à s'appliquer le 6 février.
Le c du 1° de l'article 1er entre en vigueur le 6 février 2022.