Créé le 2 mars 2020
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur, à compter du 1er septembre 2017.
Arrêté du 3 février 2020
Article 3
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En vigueur depuis le lundi 2 mars 2020
Créé le 2 mars 2020
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur, à compter du 1er septembre 2017.
En vigueur depuis le lundi 2 mars 2020