JORF n°0033 du 8 février 2017

Article 1

Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2016 susvisé, après le mot : « externes » sont ajoutés les mots : « et internes ».


Historique des versions

Version 1

A l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2016 susvisé, après le mot : « externes » sont ajoutés les mots : « et internes ».