Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 4
Créé le 6 février 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 3 février 2015
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 30 décembre 2019art. 4
En vigueur du vendredi 6 février 2015 au mardi 31 décembre 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.