ARRÊTÉ du 3 février 2015

Article 3

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Article 3

1° Lorsqu'un établissement de santé dispose d'un dépôt de sang autorisé au titre de la catégorie « dépôt de délivrance », le médicament mentionné à l'article 1er (Règles de conservation et de traçabilité des médicaments dérivés du sang) du présent arrêté est livré à ce dépôt. A cet effet, la pharmacie à usage intérieur communique à l'exploitant de ce médicament l'adresse du site du dépôt de sang dans lequel le médicament est livré ;
2° La prescription médicale relative au médicament est transmise au dépôt de sang.
Cette prescription comporte notamment :

  • l'identification de l'établissement de santé demandeur et du service ;
  • l'identification du médecin prescripteur ;
  • la signature du prescripteur ;
  • l'identification du patient : nom de famille complété, s'il y a lieu, du nom marital, prénom (s), date de naissance, sexe ;
  • la date de la prescription ;
  • la date et l'heure souhaitées pour la délivrance de ce médicament ;
  • la quantité du médicament ;
  • le degré d'urgence transfusionnelle.

Elle est accompagnée, le cas échéant, des informations cliniques et biologiques utiles en respectant la confidentialité de celles-ci ou les protocoles transfusionnels existants ;
3° Lors de la réception du médicament mentionné à l'article 1er (Règles de conservation et de traçabilité des médicaments dérivés du sang) du présent arrêté, le dépôt de sang informe la pharmacie à usage intérieur et délivre le médicament en l'accompagnant d'une fiche de délivrance conforme à la ligne directrice relative aux activités de délivrance et de distribution figurant en annexe de la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 6 novembre 2006 définissant les règles de bonnes pratiques transfusionnelles susvisée.
Le médicament mentionné à l'article 1er (Règles de conservation et de traçabilité des médicaments dérivés du sang) du présent arrêté est délivré décongelé. La délivrance suit immédiatement la décongélation.
Le dépôt de sang informe la pharmacie à usage intérieur de la délivrance du médicament mentionné à l'article 1er (Règles de conservation et de traçabilité des médicaments dérivés du sang) ;
4° La traçabilité prévue à l'article R. 1221-40 du code de la santé publique (Obligations des établissements de santé en matière de transfusion sanguine) est effectuée par l'établissement de santé par tout moyen approprié.
L'administration du médicament est mentionnée dans le dossier médical du patient au titre des informations transfusionnelles.
Le correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de l'établissement de santé veille à la qualité et à la fiabilité des informations recueillies et transmet ces informations à la pharmacie à usage intérieur et à l'établissement de transfusion sanguine référent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 février 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la gestion des médicaments dérivés du sang

Résumé. L'arrêté du 3 février 2015 précise les modalités de livraison, prescription et traçabilité des médicaments dérivés du sang dans les établissements de santé.

1° Lorsqu'un établissement de santé dispose d'un dépôt de sang autorisé au titre de la catégorie « dépôt de délivrance », le médicament mentionné à l'article 1er (Règles de conservation et de traçabilité des médicaments dérivés du sang) du présent arrêté est livré à ce dépôt. A cet effet, la pharmacie à usage intérieur communique à l'exploitant de ce médicament l'adresse du site du dépôt de sang dans lequel le médicament est livré ;
2° La prescription médicale relative au médicament est transmise au dépôt de sang.
Cette prescription comporte notamment :

  • l'identification de l'établissement de santé demandeur et du service ;
  • l'identification du médecin prescripteur ;
  • la signature du prescripteur ;
  • l'identification du patient : nom de famille complété, s'il y a lieu, du nom marital, prénom (s), date de naissance, sexe ;
  • la date de la prescription ;
  • la date et l'heure souhaitées pour la délivrance de ce médicament ;
  • la quantité du médicament ;
  • le degré d'urgence transfusionnelle.

Elle est accompagnée, le cas échéant, des informations cliniques et biologiques utiles en respectant la confidentialité de celles-ci ou les protocoles transfusionnels existants ;
3° Lors de la réception du médicament mentionné à l'article 1er (Règles de conservation et de traçabilité des médicaments dérivés du sang) du présent arrêté, le dépôt de sang informe la pharmacie à usage intérieur et délivre le médicament en l'accompagnant d'une fiche de délivrance conforme à la ligne directrice relative aux activités de délivrance et de distribution figurant en annexe de la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 6 novembre 2006 définissant les règles de bonnes pratiques transfusionnelles susvisée.
Le médicament mentionné à l'article 1er (Règles de conservation et de traçabilité des médicaments dérivés du sang) du présent arrêté est délivré décongelé. La délivrance suit immédiatement la décongélation.
Le dépôt de sang informe la pharmacie à usage intérieur de la délivrance du médicament mentionné à l'article 1er (Règles de conservation et de traçabilité des médicaments dérivés du sang) ;
4° La traçabilité prévue à l'article R. 1221-40 du code de la santé publique (Obligations des établissements de santé en matière de transfusion sanguine) est effectuée par l'établissement de santé par tout moyen approprié.
L'administration du médicament est mentionnée dans le dossier médical du patient au titre des informations transfusionnelles.
Le correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de l'établissement de santé veille à la qualité et à la fiabilité des informations recueillies et transmet ces informations à la pharmacie à usage intérieur et à l'établissement de transfusion sanguine référent.

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En vigueur depuis le jeudi 5 février 2015

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