Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Instauration du régime de police d'État à Berriac
Le régime de la police d'Etat est instauré dans la commune de Berriac (Aude).
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant instauration du régime de la police d'Etat dans la commune de Berriac (Aude)
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 (Conditions pour avoir la police d'État dans une commune), R. 2214-2 (Conditions pour la police d'État dans les communes) et R. 2214-3 (Suppression du régime de la police d'État) ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Berriac du 17 juillet 2013 ;
Vu les avis du comité technique départemental des services de la police nationale de l'Aude des 3 octobre et 12 novembre 2013 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale, du directeur général de la gendarmerie nationale et du préfet de l'Aude,
Arrêtent :
Le régime de la police d'Etat est instauré dans la commune de Berriac (Aude).
1 version
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 février 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve