JORF n°0035 du 11 février 2014

Arrêté du 3 février 2014

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Berriac du 17 juillet 2013 ;

Vu les avis du comité technique départemental des services de la police nationale de l'Aude des 3 octobre et 12 novembre 2013 ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale, du directeur général de la gendarmerie nationale et du préfet de l'Aude,

Arrêtent :

Article 1

Le régime de la police d'Etat est instauré dans la commune de Berriac (Aude).

Article 2

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 février 2014.

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve