Arrêté du 3 février 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. A111-6

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Extension de la clause d'exclusion pour les primes d'assurance

Résumé. Les règles sur la prise en compte du sexe pour les primes d'assurance s'appliquent désormais aux modifications substantielles après le 20 décembre 2012 que l’une des parties ne peut refuser.

A modifié les dispositions suivantes :

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