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Arrêté du 3 février 2014

relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes en matière d'assurance et modifiant le code des assurances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur le sexe dans les primes d'assurance

Résumé. Les règles sur l'utilisation du sexe pour calculer les primes d'assurance s'appliquent désormais aux modifications importantes après le 20 décembre 2012.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 111-7 (Interdiction de la discrimination basée sur le sexe dans les assurances) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 décembre 2013,

Arrête :

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Extension de la clause d'exclusion pour les primes d'assurance

Résumé. Les règles sur la prise en compte du sexe pour les primes d'assurance s'appliquent désormais aux modifications substantielles après le 20 décembre 2012 que l’une des parties ne peut refuser.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 février 2014

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 3 février 2014 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 février 2014.

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le mercredi 12 février 2014

Arrêté du 3 février 2014
Article 1
Article 2