Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A111-6 > >
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1 modifié
JORF n°0035 du 11 février 2014
Arrêté du 3 février 2014
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 111-7 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 décembre 2013,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 février 2014.
Pierre Moscovici