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Arrêté du 3 février 2012

Article 1

Périmé31 décembre 2012

Créé le 8 février 2012

Pour le calcul au titre de l'année 2012 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France prévue à l'article 231 ter du code général des impôts, les tarifs au mètre carré applicables dans les conditions mentionnées au 1 du VI du même article sont fixés conformément aux dispositions suivantes :
1° Pour les locaux à usage de bureaux :

1re CIRCONSCRIPTION

2e CIRCONSCRIPTION

3e CIRCONSCRIPTION

Tarif normal

Tarif réduit

Tarif normal

Tarif réduit

Tarif normal

Tarif réduit

16,71 €

8,28 €

9,91 €

5,92 €

4,74 €

4,29 €

2° Pour les locaux commerciaux :

1re CIRCONSCRIPTION

2e CIRCONSCRIPTION

3e CIRCONSCRIPTION

7,36 €

3,79 €

1,90 €

3° Pour les locaux de stockage :

1re CIRCONSCRIPTION

2e CIRCONSCRIPTION

3e CIRCONSCRIPTION

3,79 €

1,90 €

0,95 €

4° Pour les surfaces de stationnement annexées aux catégories de locaux mentionnées aux 1° à 3° :

1re CIRCONSCRIPTION

2e CIRCONSCRIPTION

3e CIRCONSCRIPTION

2,21 €

1,27 €

0,64 €

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 2012

En vigueur du mercredi 8 février 2012 au dimanche 30 décembre 2012

Pour le calcul au titre de l'année 2012 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France prévue à l'article 231 ter du code général des impôts, les tarifs au mètre carré applicables dans les conditions mentionnées au 1 du VI du même article sont fixés conformément aux dispositions suivantes :
1° Pour les locaux à usage de bureaux :

1re CIRCONSCRIPTION

2e CIRCONSCRIPTION

3e CIRCONSCRIPTION

Tarif normal

Tarif réduit

Tarif normal

Tarif réduit

Tarif normal

Tarif réduit

16,71 €

8,28 €

9,91 €

5,92 €

4,74 €

4,29 €

2° Pour les locaux commerciaux :

1re CIRCONSCRIPTION

2e CIRCONSCRIPTION

3e CIRCONSCRIPTION

7,36 €

3,79 €

1,90 €

3° Pour les locaux de stockage :

1re CIRCONSCRIPTION

2e CIRCONSCRIPTION

3e CIRCONSCRIPTION

3,79 €

1,90 €

0,95 €

4° Pour les surfaces de stationnement annexées aux catégories de locaux mentionnées aux 1° à 3° :

1re CIRCONSCRIPTION

2e CIRCONSCRIPTION

3e CIRCONSCRIPTION

2,21 €

1,27 €

0,64 €