Pour le calcul au titre de l'année 2012 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France prévue à l'article 231 ter du code général des impôts, les tarifs au mètre carré applicables dans les conditions mentionnées au 1 du VI du même article sont fixés conformément aux dispositions suivantes :
1° Pour les locaux à usage de bureaux :

|1re CIRCONSCRIPTION|2e CIRCONSCRIPTION|3e CIRCONSCRIPTION| | | | |-------------------|------------------|------------------|------------|------------|------------| | Tarif normal | Tarif réduit | Tarif normal |Tarif réduit|Tarif normal|Tarif réduit| | 16,71 € | 8,28 € | 9,91 € | 5,92 € | 4,74 € | 4,29 € |

2° Pour les locaux commerciaux :

|1re CIRCONSCRIPTION|2e CIRCONSCRIPTION|3e CIRCONSCRIPTION| |-------------------|------------------|------------------| | 7,36 € | 3,79 € | 1,90 € |

3° Pour les locaux de stockage :

|1re CIRCONSCRIPTION|2e CIRCONSCRIPTION|3e CIRCONSCRIPTION| |-------------------|------------------|------------------| | 3,79 € | 1,90 € | 0,95 € |

4° Pour les surfaces de stationnement annexées aux catégories de locaux mentionnées aux 1° à 3° :

|1re CIRCONSCRIPTION|2e CIRCONSCRIPTION|3e CIRCONSCRIPTION| |-------------------|------------------|------------------| | 2,21 € | 1,27 € | 0,64 € |

Le directeur général des finances publiques et la directrice de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.