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Arrêté du 3 février 2012

Abrogé31 décembre 2012

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 231 ter,
Arrête :

Périmé31 décembre 2012

Créé le 8 février 2012

Pour le calcul au titre de l'année 2012 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France prévue à l'article 231 ter du code général des impôts, les tarifs au mètre carré applicables dans les conditions mentionnées au 1 du VI du même article sont fixés conformément aux dispositions suivantes :
1° Pour les locaux à usage de bureaux :

1re CIRCONSCRIPTION

2e CIRCONSCRIPTION

3e CIRCONSCRIPTION

Tarif normal

Tarif réduit

Tarif normal

Tarif réduit

Tarif normal

Tarif réduit

16,71 €

8,28 €

9,91 €

5,92 €

4,74 €

4,29 €

2° Pour les locaux commerciaux :

1re CIRCONSCRIPTION

2e CIRCONSCRIPTION

3e CIRCONSCRIPTION

7,36 €

3,79 €

1,90 €

3° Pour les locaux de stockage :

1re CIRCONSCRIPTION

2e CIRCONSCRIPTION

3e CIRCONSCRIPTION

3,79 €

1,90 €

0,95 €

4° Pour les surfaces de stationnement annexées aux catégories de locaux mentionnées aux 1° à 3° :

1re CIRCONSCRIPTION

2e CIRCONSCRIPTION

3e CIRCONSCRIPTION

2,21 €

1,27 €

0,64 €

Périmé31 décembre 2012

Créé le 8 février 2012

Le directeur général des finances publiques et la directrice de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 février 2012.

François Baroin

Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2012

En vigueur du mercredi 8 février 2012 au dimanche 30 décembre 2012

Arrêté du 3 février 2012
Article 1
Article 2