Arrêté du 3 février 2011

Article 43

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 43

Délégation est donnée à Mme Isabelle Peroz, administratrice civile, à l'effet, de signer au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs au régime fiscal et douanier des produits énergétiques ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les taxes énergétiques

Résumé. Une personne est autorisée à signer des documents sur les taxes énergétiques et environnementales, sauf les accords internationaux.

Délégation est donnée à Mme Isabelle Peroz, administratrice civile, à l'effet, de signer au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs au régime fiscal et douanier des produits énergétiques ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

Historique des versions

Source : Légifrance