Arrêté du 3 février 2011

Article 42

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Article 42

Délégation est donnée à M. Olivier Gourdon, directeur des services douaniers, et à M. Jean-François Merle, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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Délégation de signature pour la fiscalité et les transports

Résumé. Deux responsables des douanes sont autorisés à signer des décisions sur la fiscalité, les franchises et les transports, sauf pour les accords internationaux.

Délégation est donnée à M. Olivier Gourdon, directeur des services douaniers, et à M. Jean-François Merle, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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