Arrêté du 3 février 2011

Article 44

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Article 44

Délégation est donnée à M. Patrice Besançon, attaché principal d'administration, et M. Sébastien Cetti, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits énergétiques ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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Délégation de signature pour le régime fiscal des produits énergétiques

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des décisions sur les taxes des produits énergétiques et l'environnement, mais pas les accords internationaux.

Délégation est donnée à M. Patrice Besançon, attaché principal d'administration, et M. Sébastien Cetti, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits énergétiques ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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