Arrêté du 3 février 2011

Article 41

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Article 41

Délégation est donnée à Mme Sandrine Le Gall, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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Délégation de signature en matière de fiscalité et transports

Résumé. Une personne est autorisée à signer des décisions sur la fiscalité, les transports et les franchises, sauf pour les accords internationaux.

Délégation est donnée à Mme Sandrine Le Gall, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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