JORF n°31 du 5 février 2006

Article 1

Article 1

I. - L'article 28 de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé devient l'article 29 du même arrêté.
II. - Au chapitre VII intitulé « Dispositions diverses et transitoires » de l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié susvisé, après l'article 27, est inséré un article 28 ainsi rédigé :
« Art. 28. - L'agent de direction qui, à la date de création du régime social des indépendants, est régulièrement nommé et agréé dans un emploi de directeur ou d'agent comptable de l'un des régimes constitutifs du régime social des indépendants conserve, à titre personnel, le bénéfice de la classe de la liste d'aptitude dont relevait cet emploi, jusqu'à la date de son agrément dans un nouvel emploi relevant de cette même classe ou d'une classe supérieure. »


Historique des versions

Version 1

I. - L'article 28 de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé devient l'article 29 du même arrêté.

II. - Au chapitre VII intitulé « Dispositions diverses et transitoires » de l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié susvisé, après l'article 27, est inséré un article 28 ainsi rédigé :

« Art. 28. - L'agent de direction qui, à la date de création du régime social des indépendants, est régulièrement nommé et agréé dans un emploi de directeur ou d'agent comptable de l'un des régimes constitutifs du régime social des indépendants conserve, à titre personnel, le bénéfice de la classe de la liste d'aptitude dont relevait cet emploi, jusqu'à la date de son agrément dans un nouvel emploi relevant de cette même classe ou d'une classe supérieure. »