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Arrêté du 3 février 2006

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Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale (Code de la sécurité sociale : règles sur la protection sociale), et notamment l'article R. 123-45 (Nomination des agents dans la sécurité sociale) ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants ;

Vu le décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (Code de la sécurité sociale : règles sur la protection sociale) (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie,

Arrête :

Article 1

I. - L'article 28 de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé devient l'article 29 du même arrêté.
II. - Au chapitre VII intitulé « Dispositions diverses et transitoires » de l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié susvisé, après l'article 27, est inséré un article 28 ainsi rédigé :
« Art. 28. - L'agent de direction qui, à la date de création du régime social des indépendants, est régulièrement nommé et agréé dans un emploi de directeur ou d'agent comptable de l'un des régimes constitutifs du régime social des indépendants conserve, à titre personnel, le bénéfice de la classe de la liste d'aptitude dont relevait cet emploi, jusqu'à la date de son agrément dans un nouvel emploi relevant de cette même classe ou d'une classe supérieure. »

1 version

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 3 février 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

Arrêté du 3 février 2006
Article 1
Article 2